Nouvelles règles d’affichage pour les agences immobilières
Depuis le 1er avril 2022 et dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022, le contenu diffusé et affiché par les agences immobilières devra suivre de nouvelles règles. Sont concernés :
- l’affichage du montant maximum des honoraires
- le contenu des annonces de location dans les zones soumises à l’encadrement des loyers
L’affichage du montant maximum des honoraires
Depuis 2017, le montant des honoraires doit être visible sur toutes les annonces diffusées par les professionnels de l’immobilier qui en appliquent.
Depuis le 1er avril 2022, c’est le montant maximum des honoraires appliqués qui doit être affiché et promu.
Cette décision a pour objectif de permettre la négociation de ces montants, tout en respectant le barême de l’agence immobilière.
Les annonces de location dans les zones soumises à l’encadrement des loyers
Les annonces de biens en location (vide ou meublé), situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, doivent désormais mentionner des informations complémentaires quant au montant du loyer :
- le loyer de base (hors charges)
- le montant des charges
- le loyer de référence majoré
- le cas échéant le complément de loyer
Voici un exemple d’affichage d’annonce respectant la nouvelle réglementation :

Quelques précisions sur les termes employés
Qu’est-ce que le loyer de base ?
→ le loyer hors charges, fixé par le propriétaire et ne devant pas dépasser le loyer de référence majoré.
Qu’est-ce que le loyer de référence majoré ?
→ c’est le plafond maximum du loyer de base. Chaque année, le préfet fixe un loyer de référence et le loyer de référence majoré de 20%
Qu’est-ce que le loyer de référence ?
→ c’est un loyer médian déterminé selon les loyers constatés par l’observatoire local des loyers. Il se base sur différents critères tels que : le type de bien loué, la situation géographique, le nombre de pièces et la date de construction.
Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?
→ facultatif, c’est un loyer complémentaire fixé par le propriétaire lorsque le logement présente des caractéristiques particulières (vue exceptionnelle, localisation ou confort)
Source : Seloger.com